Obligation légale

En février 2005 la loi sur l’obligation d’accessibilité des sites internet publics a été votée par le parlement.

Elle stipule que : "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées."

D’après le décret qui en fixe les règles, la mise en conformité devra intervenir dans un délai qui ne pourra être supérieur à 3 ans.

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